En plus de la garantie de superficie (Loi Carrez), obligatoire pour la vente d’un lot à usage d’habitation en copropriété, une ordonnance du 8 juin 2005 regroupe les états, constats et diagnostics dans un seul dossier appelé dossier de diagnostic technique, que le vendeur doit fournir aux fins de l’annexer “à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente”. Il est applicable à partir du 1er novembre 2007 et doit comporter :
* Le constat de risque d’exposition au plomb créé par la loi du 9 août 2004 relative à la santé publique en remplacement de l’état des risques d’accessibilité au plomb
* L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante
* L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment
* Un état de l’installation intérieure de gaz
* L’état des risques naturels et technologiques
* Le diagnostic de performance énergétique
* L’état d’installation électrique (depuis le 1er janvier 2009)
Les documents relatifs à l’exposition au plomb et à l’installation gaz ne sont requis que pour les immeubles ou parties d’immeuble à usage d’habitation.
En copropriété, le document relatif à l’exposition au plomb porte exclusivement sur la partie privative de l’immeuble affectée au logement et les documents relatifs aux termites et à l’installation gaz portent exclusivement sur la partie privative du lot.
En 2013, un état de l’installation d’assainissement non collectif s’ajoutera à la liste des diagnostics obligatoires.
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